Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « VES ID » (ci-après dénommée l’« Application ») développée et éditée spécifiquement par la société ALTITUDE VET SOFTWARE en charge de son hébergement.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle « VES ID » éditée et fournie par ALTITUDE VET SOFTWARE, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par ALTITUDE VET SOFTWARE.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
L’Application a pour objet de Vous permettre de créer une base de données complète de vos chevaux.
Plusieurs services/rubriques sont proposés à l’Utilisateur. Ces services et rubriques constituent une liste non exhaustive et peuvent être modifiés à tout moment par ALTITUDE VET SOFTWARE sans que sa responsabilité civile ou pénale puisse être engagée à ce titre.
Pour télécharger l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès sécurisé au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » sur les terminaux mobiles suivants :
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour régulièrement pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Le bon fonctionnement de l’Application inclut l’utilisation du service de géolocalisation de votre terminal mobile.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau sécurisé Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles sur l’Application. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par ALTITUDE VET SOFTWARE.
L’Application fera l’objet de mises à jour techniques, applicatives… plus ou moins régulières. De ce fait, ces dernières étant à télécharger impérativement, elles pourront effacer toutes ou partie des personnalisations de l’Application effectuées par les Utilisateurs.
L’Application ayant été développée et éditée spécifiquement par ALTITUDE VET SOFTWARE, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application.
Par ailleurs, le Contenu et l’ensemble de ses éléments sont réputés être la propriété intellectuelle de ALTITUDE VET SOFTWARE.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation, consentis directement ou indirectement par ALTITUDE VET SOFTWARE au profit de l'Utilisateur sur l'Application, son Contenu et/ou les Services.
ALTITUDE VET SOFTWARE concède à l’Utilisateur un droit personnel d’usage de l’Application, du Contenu et des Services, à titre gratuit, non exclusif, non cessible, non transférable à un tiers, révocable en cas d’usage inapproprié.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
À ce titre, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
L'Utilisateur s'engage expressément à ce que son usage de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’ALTITUDE VET SOFTWARE.
L’Utilisateur s’engage expressément :
Les données à caractère personnel collectées sur l’application mobile VES ID avec votre consentement express, éclairé et spécifique, font l’objet d’un traitement visant les finalités suivantes :
Ce traitement est fondé sur votre consentement express, éclairé et spécifique et/ou par l’exécution du règlement des jeux de l’Application.
Le responsable de traitement de l’Application est le représentant légal de la société ALTITUDE VET SOFTWARE.
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont potentiellement toute personne utilisant l’Application.
Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :
A l’issue des durées de conservation, les données seront effacées des systèmes par ALTITUDE VET SOFTWARE et feront l’objet d’un procès-verbal de destruction.
Toutes mesures techniques et organisationnelles seront mises en place afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment de les protéger contre la destruction illicite, accidentelle…
Vous disposez des droits suivants :
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits auprès d’ALTITUDE VET SOFTWARE (support.ves@altitude-creation.fr)
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 et dans un souci de protection de vos données à caractère personnel, nous devons pouvoir vérifier votre identité afin de répondre à vos demandes. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité délivré par la préfecture de police de votre lieu de résidence.
Pour toute question liée à vos droits, ALTITUDE VET SOFTWARE se tient à votre disposition et répond au 02.33.88.10.56
Enfin, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (autorité de contrôle française) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Tél. : +33 1 53 73 22 22
ALTITUDE VET SOFTWARE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle d’ALTITUDE VET SOFTWARE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
L’Application est fournie « telle quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité d’ALTITUDE VET SOFTWARE ne saurait être engagée.
ALTITUDE VET SOFTWARE ne peut être tenue pour responsable :
Par ailleurs, ALTITUDE VET SOFTWARE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. ALTITUDE VET SOFTWARE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
ALTITUDE VET SOFTWARE se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par ALTITUDE VET SOFTWARE aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne (système de notifications). Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. ALTITUDE VET SOFTWARE invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Votre droit d’usage de l’Application accordé au titre des présentes CGU est lié au contrat visé à l’article 8 Vous liant à ALTITUDE VET SOFTWARE. La cessation dudit contrat vaudra résiliation et Vous perdrez le droit d’utiliser l’Application, ce dont vous serez informé par ALTITUDE VET SOFTWARE.
Tout usage illicite de l’application confère aussi à ALTITUDE VET SOFTWARE ce droit de résiliation.
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à la boite mail générique de l’équipe ALTITUDE VET SOFTWARE : support.ves@altitude-creation.fr
Les présentes CGU sont soumises aux lois françaises.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de domiciliation du Siège Social de ALTITUDE VET SOFTWARE.
Fait à CHERBOURG EN COTENTIN, le 20 décembre 2018.